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Droit de partage société

La position de l'Administration était que cette solution devait être purement et simplement transposée au cas de la liquidation d'une société et qu'ainsi, le droit de partage devait être liquidé sur l'actif brut cumulé des biens français et étrangers de la société, déduction faite du passif grevant cette masse indivise question - rÉponse du 12 octobre 2016 question - rÉponse / octobre 2016 // 1 comment est calculÉ le droit de partage en cas de liquidation de sociÉtÉs

liquidation d'une société - Parthema Avocats Nantes Pari

Ce type de partage n'est soumis qu'au seul droit de 2,5% sur la valeur nette des biens, y compris les éventuelles soultes ou plus-values. Ce régime n'est applicable qu'à la condition que le partage ne concerne que les membres d'origine de l'indivision, leur conjoint, ascendants ou descendants Il sera soumis à un d roit de partage ou droit d'enregistrement s'élevant à 2,5% du montant total du boni de liquidation. Ces droits sont à payer au moment de l'enregistrement du PV de liquidation aux impôts, sauf dans l'hypothèse de la dissolution d'une SASU ou EURL Pour les droits d'enregistrement, il n'existe aucune règle précise sur leur mode de calcul, tandis que s'agissant du droit de partage, il existe des règles qui permettent de déterminer le mode de partage entre les associés ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

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